Conditions générales de vente

Article 1 – Identification de la société 
SNA WEB – Samuel NOTARO
Siège : 8 rue Grimling 67200 STRASBOURG
SIRET: 51328124600035
E-mail : info[at]sna-informatique.fr
Site Internet : www.sna-web.fr

Article 2 – Objet 
SNA WEB – SAMUEL NOTARO est une société ayant pour activité le conseil et la mise en oeuvre de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Le présent document a pour objet de définir les droits et devoirs de SNA WEB – Samuel NOTARO et du Client dans la réalisation des services liés aux métiers de SNA WEB – Samuel NOTARO : étude, conseil, organisation, conception, réalisation, promotion, animation, administration, formation, suivi de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information (internet, intranet, etc.).

Article 3 – Conditions de vente 
Tout achat de prestations commercialisées par SNA WEB – SAMUEL NOTARO entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 4 – Sécurité et protection des données 
4.1 – Sécurité
4.1.1 – SNA WEB – SAMUEL NOTARO s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’il apporte.
4.1.2 – SNA WEB – SAMUEL NOTARO ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.
4.1.3 – Dans le cadre de la création de sites Internet gérés par le client, SNA WEB – SAMUEL NOTARO, apportera un soin particulier à la protection des accès client.

Article 5 – Responsabilité liée à la prestation 
5.1 – La responsabilité de SNA WEB – SAMUEL NOTARO est limitée au site internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.
5.2 – SNA WEB – SAMUEL NOTARO ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
5.3 – SNA WEB – SAMUEL NOTARO ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.
5.4 – SNA WEB – SAMUEL NOTARO ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou SNA WEB – SAMUEL NOTARO, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.
5.5 – Pour toute commande de création et d’hébergement, SNA WEB – SAMUEL NOTARO se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation.
5.6 – SNA WEB – SAMUEL NOTARO se réserve le droit d’insérer une mention sur le site du client stipulant qu’elle en est l’auteur.

Article 6 – Obligations du client
6.1 – Dans le cas ou le client fournit à SNA WEB – SAMUEL NOTARO les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de SNA Web. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandé ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
6.2 – Dans le cas ou SNA WEB – SAMUEL NOTARO assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l’article 6.3 s’applique également.
6.3 – L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, SNA WEB – SAMUEL NOTARO ne saurait être en aucun cas rendue responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
6.4 – SNA WEB – SAMUEL NOTARO ne saurait être tenue pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.
6.5 – Le client sait que SNA WEB – SAMUEL NOTARO reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
6.6 – Dans le cadre de la vente de composants ou d’extensions Joomla, le client est informé qu’il n’est en aucun cas autorisé à revendre, distribuer ou céder, sous aucune forme que ce soit, les fichiers ou le code source acquis auprès de l’Agence Digitale.

Article 7 – Prix des services, facturation, règlement 
7.1 – Les prix des prestations – création de site Internet, achat de nom de domaine, référencement – proposés sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s’entendent sans TVA (Autoentrepreneur, TVA non applicable, art.293B du CGI ) et sont payables en euros selon la modalité suivante : 50% à la commande et 50% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf cas de force majeure, comme précisé dans le cadre de l’article 18.
7.2 – La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.

Article 8 – Propriété 
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

Article 9 – Hébergement et gestion du site

9.1 – Prestations

Les prestations d’hébergement client proposés sont fournis par un prestataire partenaire tiers.

L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.

9.2 – Responsabilité
9.2.1 – Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais SNA WEB – SAMUEL NOTARO se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.

9.2.2 – En aucun cas, SNA WEB – SAMUEL NOTARO ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

9.2.3 – SNA WEB – SAMUEL NOTARO ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

9.2.4 – Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, SNA WEB – SAMUEL NOTARO ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

9.2.5 – Utilisation du compte
Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. SNA WEB – SAMUEL NOTARO ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

9.3 – Durée, renouvellement et dénonciation du contrat, suspension
9.3.1 – Le contrat de maintenance est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de SNA WEB – SAMUEL NOTARO à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions de l’article 9.3.3.

9.3.2 – Le client sera prévenu par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction

9.3.3 – Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : SNA WEB – SAMUEL NOTARO– 181, avenue de Verdun, Immeuble les Cèdres, 83340 Le Cannet des Maures au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire du contrat.

9.3.4 – En tenant compte de l’article 9.3.2, SNA WEB – SAMUEL NOTARO peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l’impayé, SNA WEB – SAMUEL NOTAROse réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le client de l’obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d’arrêt du compte sera prise en compte.

Article 10 – Nom de domaine
10.1 – Prestations
SNA WEB – SAMUEL NOTARO offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix. SNA WEB – SAMUEL NOTARO s’engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat. SNA WEB – SAMUEL NOTARO mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.

10.2 – Disponibilité et enregistrement d’un nom de domaine
Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

10.3 – Acceptation préalable du client des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que des règles de résolution des conflits

10.3.1 – Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

10.3.2 – Il appartient au client de fournir à SNA WEB – SAMUEL NOTARO les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr.

10.4 – Prix du service, paiement
Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.

10.5 – Enregistrement de la commande
L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par SNA WEB – SAMUEL NOTARO du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.

10.6 – Prise d’effet de l’enregistrement
L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.

10.7 – Responsabilité du fait de l’enregistrement d’un nom de domaine

10.7.1 – Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement

10.7.2 – En aucun cas, SNA WEB – SAMUEL NOTARO ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

10.7.3 – Le client s’engage à garantir SNA WEB – SAMUEL NOTARO de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.

Article 11 – Commande

Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services. En signant le document dénommé bon de commande, devis ou proposition commerciale, le client accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

Nos devis et bons de commande sont réputés valables pour une durée de un mois (30 jours).

Article 12 – Délais

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de SNA WEB – SAMUEL NOTARO à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de SNA WEB – SAMUEL NOTARO ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.

Article 13 – Retard de paiement

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes dûes, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de huit jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Article 14 – Taxes

SNA WEB – SAMUEL NOTARO se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 15 – Obligation d’information
Le client s’engage à informer, par écrit, SNA WEB – SAMUEL NOTARO de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, etc.).

Article 16 – Confidentialité
SNA WEB – SAMUEL NOTARO est tenue au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’elle réalise pour le compte du client. SNA WEB – SAMUEL NOTARO s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par SNA WEB – SAMUEL NOTARO sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 17 – Informatique et Liberté 
Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de SNA WEB – Samuel NOTARO, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.

Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

Article 18 – Force Majeure
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 19 – Loi applicable et Attribution de juridiction
De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Strasbourg (67).

Article 20 – Dispositions diverses
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.